studer care+ conditions générales

Assistance technique

Désigne l’accès à un service d’assistance à distance selon les conditions explicitées à l’article 5.

Annonce d’un cas de garantie

Le sens défini à l’article 7

Cas de garantie

Désigne l’accès aux deux solutions suivantes si les conditions des présentes conditions Générales et notamment l’évaluation du produit concerné confirmant que celui-ci est sous garantie sont remplies :

• Le remplacement du Produit garanti pendant la Durée de prise en charge
• Le recours à l’Assistance technique prioritaire pendant la Durée de prise en charge

Conditions Générales (CG)

Désigne toutes les dispositions contenues dans le présent document.

Données personnelles

Désigne toutes les données par lesquelles le détenteur de l’Extension de garantie peut être identifié

Durée de prise en charge

Désigne la durée pendant laquelle les Produits couverts sont pris en charge par le Service Studer Care+ selon l’article 3 des présentes Conditions Générales

Extension de garantie

Désigne le document signé lors de l’achat du service Studer Care+ et dont les présentes conditions Générales font partie intégrante.

Garantie de base

Désigne la garantie accordée indépendamment de la conclusion d’une Extension de garantie Studer Care+, à l’achat de certains produits Studer.

Prise en charge matérielle

Désigne la prise en charge détaillée dans l’Extension de garantie et prévoyant le remplacement du Produit garanti suite à un Cas de garantie pris en charge.

Produit garanti

Désigne la gamme des produits de la marque Studer achetés neufs auprès de Studer Innotec, d’un Partenaire commercial selon l’article 1 des présentes Conditions Générales pour lesquels une Extension de garantie Studer Care+ a été conclue au plus tard 1 année après l’achat de l’appareil et au maximum dans les 2 ans à partir de la date de fabrication, et dont la propriété et l’Extension de garantie sont toujours en mains de l’acheteur du produit concerné ou qui ont alors été valablement transférées à un tiers.

Partenaire commercial

Désigne un tiers autorisé par Studer Innotec à distribuer les produits Studer Innotec ainsi qu’à proposer la conclusion de l’Extension de garantie au moment de la vente du Produit garanti et au maximum dans les 2 ans à partir de la date de fabrication.

Service center

Désigne un partenaire de Studer Innotec dûment formé et habilité à assurer un service et une assistance technique de 1er ordre.

Studer care+

Désigne le service d’extension de garantie couvrant certains dommages causés aux produits de la marque Studer ainsi que les recours à l’assistance technique dans certains cas selon les modalités explicitées dans l’Extension de garantie ainsi que dans les présente Conditions Générales.

Studer

Désigne la marque dûment déposée sous le numéro 732250 auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et appartenant à Studer Innotec.

Studer Innotec

Désigne la société de droit suisse propriétaire des produits de la marque Studer dûment enregistrée au registre du commerce du du Valais central sous le numéro CHE-115.801.073

Le service Studer Care+ garantit que les produits des gammes next sont exempts de défauts de fabrication et de matériels pour la période de garantie applicable, soit 5 ans supplémentaires à partir de la fin de la Garantie de base de 10 ans. Toutefois, les cas d’exclusion de garantie énoncés à l’article 6 des présentes Conditions Générales demeurent réservés. Il convient également de noter que l’ensemble des accessoires fabriqués par Studer Innotec ne peuvent pas faire l’objet de l’extension de garantie proposée par le service Studer Care+.

L’extension de garantie est définie par les documents suivants :

• L’offre d’extension de garantie signée par le client
• Les présentes Conditions Générales

La prise en charge assurée par l’Extension de garantie entre en vigueur au moment du paiement du Service Studer Care+, cela même si le Produit garanti a été acheté précédemment. Ainsi, l’Extension de garantie ne couvre pas les dommages causés par un Cas de garantie s’étant produit avant le paiement de l’Extension de garantie.

Il est possible de conclure une Extension de garantie pour les produits mentionnés à l’article 1 des présentes Conditions Générales au plus tard 1 année après la date de l’achat de l’appareil et au maximum dans les 2 ans à partir de la date de fabrication. L’Extension de garantie est conclue pour une durée de 5 ans.

L’Extension de garantie peut également expirer avant ce délai si la garantie telle que définie à l’article 4 a été épuisée. Dans ce cas, la garantie relative à l’Assistance technique demeure en revanche valable selon les conditions explicitées ci-dessus.

Prise en charge

A la suite d’un Cas de garantie avéré, le Service Studer Care+ prévoit le remplacement total ou partiel du Produit garanti par un appareil issu du réseau de Service centers, dans un état neuf ou non. Cet appareil deviendra alors le nouveau Produit garanti par l’Extension de garantie et les présentes Conditions Générales. Le Produit garanti peut uniquement être remplacé, totalement ou partiellement. Aucun avantage en espèces ou remboursement ne sera fourni. Une fois le remplacement disponible, le nouveau Produit garanti est envoyé au détenteur de l’Extension de garantie aux frais de Studer Innotec, sous réserve du paragraphe « Annonce d’un Cas de garantie dans un pays différent du pays d’achat du Produit garanti » de l’article 7 des présentes Conditions Générales. Si Studer Innotec, l’un de ses Service Center ou un Partenaire commercial remplace un Produit garanti ou une pièce d’un produit, sa période de garantie est : (i) le temps restant sur la période de l’Extension de garantie ou (ii) 6 mois à partir de la date d’expédition de chez Studer Innotec, du Service Center ou du Partenaire commercial, la plus longue étant celle retenue.

Propriété des pièces retirées des produits réparés

Studer Innotec reste propriétaire de toutes les pièces retirées des produits remplacés.

Délais de remplacement et de réparation

Studer s’engage à réaliser le remplacement dans les délais les plus brefs possibles dans la mesure de ses capacités (best effort).

Le Service Studer Care+ comprend l’accès à l’Assistance technique prioritaire en cas dysfonctionnement d’un Produit garanti. En cas de besoin d’assistance technique, le site web de Studer Innotec (www.studer-innotec.com) contient la procédure à suivre afin d’obtenir une RMA (Return Manufacturer Authorization) le support nécessaire.

L’Extension de garantie conclue ne couvre pas les produits et les événements suivants :

a. Un produit autre que le Produit garanti.

b. La maintenance préventive, comme l’entretien courant ou le nettoyage du Produit garanti lorsqu’il n’y a pas de problème sous-jacent.

c. c. Les dommages causés au Produit garanti par :

– Abus ou mauvaise utilisation, c’est-à-dire dommages intentionnels, y compris l’utilisation du Produit garanti à des fins ou d’une façon pour lesquelles il n’a pas été conçu à savoir notamment :

• Inversion de la polarité de la batterie.
• Installation inadéquate du produit et/ou de ses accessoires.
• Choc mécanique ou déformation.
• Contact avec du liquide ou oxydation par condensation.
• Utilisation dans un environnement inapproprié, notamment au regard de l’indice de protection (IP) de l’appareil concerné, en cas d’exposition à la poussière, à des vapeurs corrosives, à l’humidité, à des températures élevées (hors spécifications techniques), etc.
• Intrusion d’insectes, d’animaux ou de tout autre organisme vivant.
• Casse ou endommagement causé par la foudre ou une surtension issue d’une cause externe.
• Endommagement des terminaux de connexion et des vis en raison d’une mauvaise utilisation ou d’un serrage incorrect.
• Endommagement pendant le transport.
• Tout autre utilisation qui serait jugée non conforme suite à l’évaluation du produit par Studer Innotec
• Tentative de modification ou d’altération, respectivement modification ou altération effective du Produit garanti ; ou

d. Produit garanti dont le numéro de série a été modifié, rendu illisible ou effacé ;

e. Produit garanti qui a été ouvert, réparé ou modifié par quiconque autre que Studer Innotec, un Service Center ou un partenaire commercial ;

f. Produit garanti qui contient des composants qui ne sont pas autorisés par Studer Innotec ;

g. Perte ou vol du Produit garanti ;

h. Produit garanti (y compris tous les composants majeurs) non retourné à Studer Innotec, à un Service Center ou à un Partenaire commercial ;

i. Dommage esthétique n’affectant pas le fonctionnement du Produit garanti, y compris et sans s’y limiter, les fissures mineures, les rayures et les éraflures ;

j. Dommage causé par l’usure normale et/ou l’utilisation du Produit garanti ;

k. Dommage causé au Produit garanti par une fumée d’incendie, une explosion, la foudre, le vent, l’eau, une inondation, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz-de-marée, un glissement de terrain, la grêle ou toute autre catastrophe naturelle ;

l. Dommage physique excessif ou majeur sur le Produit garanti (ex: des produits écrasés ou tordus) ou dommage physique excessif ou majeur sur le Produit garanti résultant d’un contact important avec un liquide (ex: des produits immergés dans un liquide) ;

m. Dommage sur le Produit garanti causé par des matières pouvant présenter un risque pour la santé humaine (ex: matériaux biologiques) ;

n. Services pour installer, enlever ou éliminer le Produit garanti ;

o. Tout autre événement ou utilisation du Produit garanti qui serait jugée non conforme suite à l’évaluation du produit

L’accès à l’Assistance technique ne couvre pas :

• Dysfonctionnement suite à une utilisation non conforme d’un Produit garanti
• Dysfonctionnement sur un Produit garanti non mis à jour
• Dysfonctionnement d’un Produit pouvant être résolu par une mise à jour
• Dysfonctionnement de tout produit autre que le Produit garanti
• Perte de données du Produit garanti
• Formation relative à l’utilisation ou conseils relatifs à l’usage du Produit garanti

Si un Produit garanti nécessite une révision, le Service Center concerné doit d’abord être contacté. Si celui-ci ne peut pas être contacté ou s’il n’est pas en mesure d’assurer la révision, Studer Innotec doit être contactée. Le site web de Studer Innotec (www.studer-innotec.com) contient la procédure à suivre afin d’obtenir du support. Le Produit garanti devra ensuite être amené ou envoyé accompagné des documents mentionnés dans la procédure à un Service Center selon les modalités explicitées ci-dessous.

Si le Produit garanti remplit les conditions de prise en charge, Studer Innotec prendra en charge les frais d’expédition du Produit garanti inférieurs à CHF 100.- sur présentation de tous les justificatifs nécessaires. Le montant des frais dépassant ces valeurs, sera à la charge du détenteur de l’Extension de garantie. Si le Produit garanti ne remplit pas les conditions de prise en charge, Studer Innotec ne prendra pas en charge les frais d’expédition supportés par le détenteur de l’Extension de garantie. Le produit concerné sera alors réexpédié à ce dernier à ses frais.

Le transport et l’emballage doivent être organisés afin d’éviter tout dommage au produit concerné.

Annonce d’un Cas de garantie dans un pays différent du pays d’achat du Produit garanti

Il est possible d’effectuer l’Annonce d’un Cas de garantie dans un pays différent de celui dans lequel le Produit garanti a été acheté. Toutefois, le détenteur de l’Extension de garantie devra alors s’acquitter de tous les éventuels frais de douane, de transport, d’expédition, taxes à la valeur ajoutée et toutes autres taxes et frais liés à la prise en charge du Produit garanti que ce soit pour son expédition à Studer Innnotec ou pour que celle-ci renvoie le Produit garanti une fois la prise en charge terminée.

Si le Produit garanti ne peut finalement pas être pris en charge dans le pays dans lequel l’Annonce du Cas de garantie a été effectuée, le détenteur de l’Extension de garantie devra alors s’acquitter de tous les frais d’expédition et de manutention nécessaires au transport du Produit garanti vers le pays d’achat de celui-ci. De plus, la prise en charge peut varier d’un pays à un autre. Celle-ci sera alors effectuée selon les capacités et disponibilités locales. Des produits ainsi que des pièces conformes à la règlementation du pays dans lequel l’Annonce du Cas de garantie est effectuée pourront alors notamment être utilisés.

Il convient de noter qu’en établissant une Annonce d’un Cas de garantie dans un pays différent que le pays d’achat de Produit garanti, le détenteur de l’Extension de garantie accepte de manière implicite et sans réserve d’être soumis à toute législation et règlementation du pays dans lequel l’Annonce du Cas de garantie est effectuée.

La prise en charge d’un Cas de garantie est soumise aux conditions suivantes :

Pièces originales

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le Produit garanti doit être envoyé ou amené dans le Service Center le plus proche dans son intégralité selon les conditions explicitées à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

Devoir de diligence

Afin de pouvoir bénéficier de l’Extension de garantie, il est nécessaire que toutes les mesures et les précautions nécessaires afin de ne pas endommager le Produit garanti et le protéger contre la réalisation de Cas de garantie aient été prises. Dans cette optique, le Produit garanti doit être utilisé et entretenu conformément à son usage et aux instructions fournies.

Suite à la survenance d’un Cas de garantie et dans les limites légales imposées par les lois applicables, Studer Innotec, ainsi que ses Partenaires commerciaux ne pourront être tenus pour responsables de pertes indirectes encourues suite à la survenance d’un Cas de garantie, comme les pertes d’activité, de chiffre d’affaires, de revenus ou de manques à gagner.

Studer Innotec et ses Partenaires commerciaux ne seront en outre pas tenus responsables des dommages, qu’ils soient directs, circonstanciels, spéciaux ou consécutifs, causés par la négligence ou la faute du détenteur de l’Extension de garantie, quand bien même ils auraient été avisés de la possibilité de tels dommages.

La prise en charge d’un Produit garanti suite à un Cas de garantie implique l’effacement de toutes les données et paramètres contenus dans le Produit garanti. Il est ainsi impératif de sauvegarder régulièrement toutes les données et, dans la mesure du possible, avant de faire une annonce d’un Cas de garantie. Studer Innotec et ses Partenaires commerciaux ne pourront ainsi pas être tenus responsables de la perte de données se trouvant sur le Produit garanti.

Si lors de l’établissement de l’Annonce d’un cas de garantie, des informations inexactes sont volontairement fournies, la prise en charge du Produit garanti ne sera pas acceptée. L’Extension de garantie pourra également être résiliée. Cela sera également le cas si le Produit garanti est utilisé à des fins criminelles ou afin de faciliter des activités criminelles.

Studer Innotec se réserve en outre le droit d’agir par tout moyen légal applicable et de contacter les autorités compétentes afin de leur notifier le cas.

Protection des données personnelles

Les Données personnelles collectées peuvent inclure : des coordonnées de contact et d’identification et les autres Données personnelles fournies par le détenteur de l’Extension de garantie.

Studer Innotec et ses Partenaires commerciaux s’engagent à respecter la vie privée et à collecter et traiter les Données personnelles dans le respect des règlementations applicables en la matière.

Les Données personnelles sont ainsi notamment traitées dans les buts suivants :

– Gestion de l’Extension de garantie : communications et traitement des annonces de Cas de garantie, paiements et remboursements.

– Gestion d’opérations commerciales et analyses marketing internes

– Afin de respecter les règlementations en la matière et/ou afin de répondre à une demande d’autorités publiques, pour donner suite à une injonction d’un tribunal ou encore dans le cadre d’une enquête menée par des autorités.

– Défense des droits de Studer Innotec

– Surveillance et enregistrement des appels de service et d’assistance à des fins d’amélioration de la qualité, de formation et de sécurité

Les Données personnelles seront conservées pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus.

Il est en tout temps possible de demander la suppression ou la correction des Données personnelles en contactant Studer Innotec.

Au vu des activités internationales de Studer Innotec, il est possible que des Données personnelles soient transférées à des parties ayant leur siège dans d’autres pays (y compris les Etats-Unis d’Amérique) que le pays d’achat du Produit garanti ou le pays de résidence du détenteur de l’Extension de garantie. Il est entendu par parties : les sociétés du groupe Studer Innotec, les fournisseurs de Studer Innotec ou encore toute autorité selon le présent article.

Langue

En cas de disparités entre la version en français et celle en anglais des présentes Conditions Générales, la version en français prévaut.

Droit applicable et for

L’Extension de garantie ainsi que les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse. Tout litige découlant de ou concernant l’Extension de garantie ou les présentes Conditions Générales sera soumis aux Tribunaux du Canton du Valais, Suisse.